CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

Préambule

L’achat du billet implique de la part du passager l’acceptation inconditionnelle des conditions générales de transport suivantes.

Le terme « passager » s’applique aux personnes transportées, le terme « transporteur » désigne la SNGV 2 MOOREA.

Les transports médicalisés de passagers feront obligatoirement l’objet de conventions particulières passées entre le donneur d’ordre et la SNGV 2 MOOREA.

Tous les employés du transporteur pourront bénéficier des droits garantis par les présentes conditions générales.

Sauf mention contraire, le contrat de transport de personnes, bagages et/ou véhicules, sera régi par la Loi du Pavillon du navire.

Le véhicule, y compris éventuellement remorque, caravane et leur contenu constitue une seule unité de chargement embarquée sans déclaration de valeur.

La SNGV 2 MOOREA se réserve le droit de modifier ses tarifs ainsi que le prix de tous les services fournis selon la réglementation des prix en vigueur et notamment après dépôt préalable de ses tarifs auprès des autorités compétentes.

La responsabilité du transporteur est couverte par la Loi du Pavillon du navire et les conventions internationales qui s’y appliquent ainsi que par les conditions particulières ci-après.

Transport des passagers, de leurs bagages et
animaux

 

ARTICLE 1er – Le présent billet est un contrat de transport.
Il est régi par le Code des Transports français et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes, mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties.

ARTICLE 2 – Ce billet émis par la SNGV 2 MOOREA est valable pour la catégorie (adulte, enfant, véhicule, …) et durée indiquées. Passé le délai d’un an à compter de sa date d’émission, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement. Pour les tarifs spéciaux et promotionnels, des conditions d’utilisation ou de validité différentes peuvent être appliquées et seront portés à la connaissance du passager.

ARTICLE 3 – La SNGV2 MOOREA conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ. Le tarif du navire mis en service sera appliqué suivant qu’il sera supérieur ou inférieur au tarif primitivement annoncé. Si le passager souhaite embarquer, il devra acquitter le supplément ou obtiendra le remboursement de la différence des tarifs. Dans le cas contraire, son billet lui sera remboursé.

ARTICLE 4 – Le passager devra se présenter au moins trente (30) minutes avant l’heure de départ du navire et embarquera dans la limite des places disponibles. Il s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par le transporteur, ses agents ou ses représentants, et dans tous les cas aux règlements établis par la SNGV 2 MOOREA à bord de ses navires, notamment les règles affichées à bord dans les lieux communs accessibles au public.
Il sera tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait se causer à lui-même ou aux navires, personnels et biens du transporteur, ou à d’autres passagers ou tiers. Il en est de même pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés par les biens et personnes et animaux qui sont sous sa garde.
Pour tout passager refusant de se soumettre au contrôle d’embarquement, et/ou dont la situation réelle au jour de l’embarquement n’est pas conforme à son billet (type passager, véhicule, bagage, …), le transporteur se réserve le droit de refuser l’accès au navire ou de lui de demander le paiement du tarif adéquat.

ARTICLE 5 – La SNGV2 MOOREA se réserve le droit de refuser l’accès au navire à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d’effectuer le voyage ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres passagers.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité du passager pourra être engagée en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers.

ARTICLE 6 – Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés.
En aucun cas, la SNGV2 MOOREA ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.

ARTICLE 7 – Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième mois de grossesse doivent demander l’avis de leur médecin traitant avant le voyage. En cas de grossesse à complications, la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d’un certificat médical autorisant le voyage, indépendamment du mois de grossesse. Elle devra le présenter spontanément au capitaine au moment de l’embarquement.
Le capitaine a, entre autres, pleine compétence pour refuser l’embarquement. Le consentement à l’embarquement de la part de la SNGV 2 MOOREA ne pourra pas être considéré comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état de la passagère connu ou pas du transporteur au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire. La responsabilité de la passagère pourra être engagée en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers.

ARTICLE 8 – Afin de faciliter l’accès à bord des navires, les passagers à mobilité réduite devront se présenter auprès des agents ou des représentants de la SNGV 2 MOOREA au moins quarante-cinq (45) minutes avant le départ. S’ils ne peuvent appliquer les instructions de sécurité et contribuer physiquement à leur propre évacuation, ils devront être obligatoirement accompagnés d’un assistant de sécurité.

ARTICLE 9 – Il est alloué à chaque passager une franchise d’un bagage par personne. Par bagages, il faut entendre les colis composés de sacs, valises, cartons contenant des effets à usage personnel. En aucun cas ne pourront être acceptés en cabine, salon ou pont, les bagages encombrants tels que des meubles, de l’électro-ménager.
Les dimensions maximum d’un bagage à main est de 56 cm x 45 cm x 25 cm dont le poids est inférieur ou égal à 10 kg.
Les bagages doivent permettre aux passagers adultes ou enfants de se déplacer de manière autonome, sans l’aide d’un moyen de portage roulant (diable, chariot, …) et sans avoir à effectuer des allers-retours sur les circuits d’embarquement.
La SNGV 2 MOOREA décline toute responsabilité en cas de vol, disparition ou bris de bagages.
La SNGV 2 MOOREA n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, sauf à rapporter la preuve d’une faute du transporteur.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation forfaitaire en cas de faute de la SNGV 2 MOOREA ne pourra excéder la somme de 277 F CFP/kg (2 DTS) et sera limitée au prix du transport.
Tout excédent de bagages devra voyager en cale contre paiement au tarif « fret ».
Pour des raisons de sécurité, les bagages pouvant représenter une gêne ou un danger ne sont pas acceptés en cabine, salon, pont ou cale. Il est en particulier interdit de mettre dans les colis bagages des marchandises dangereuses (armes, pétards, gaz inflammables,…).

ARTICLE 10 – Les animaux vivants, dont la présence est interdite dans les véhicules des passagers, peuvent être acceptés s’ils sont placés dans une cage ou box adapté (à l’exclusion des chiens de 1ère catégorie qui sont expressément interdits à bord des navires), sans aucune garantie de perte, de maladie ou mortalité et le transporteur n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature
qu’ils soient, pouvant intervenir pendant le transport maritime.
Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité sont autorisés en cabine, salon et pont des navires du transporteur.

ARTICLE 11 – Le passager s’engage à ne pas embarquer comme bagages des objets autres que ceux qui lui sont personnels, et notamment à ne pas charger des marchandises hors procédure réservée au fret. Tout contrevenant s’exposera au fait que, ni le capitaine, ni le transporteur n’encourent de responsabilité pour pertes ou dommages.

ARTICLE 12 – Tout passager qui aura embarqué ou placé dans ses bagages une matière inflammable, explosive ou dangereuse,… ou des objets dont l’importation est prohibée, ou qui ne sera pas conforme aux lois et règlements de
douane ou de police, sera responsable vis-à-vis de la SNGV2 MOOREA des dommages, contraventions, amendes et dépenses pouvant résulter de leur embarquement sans préjudice des autres pénalités édictées par la loi.

ARTICLE 13 – La SNGV2 MOOREA décline toute responsabilité pour les bagages et objets de valeur, ainsi que pour l’argent, les espèces, titres, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée du voyage, de l’embarquement au débarquement sont et restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires.
ARTICLE 14 – Aucun hébergement ou indemnité d’hébergement en cas de départs annulés ou retardés, ou indemnisation relative au prix du billet en cas de retard à l’arrivée du navire, ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, ne sont dus au passager, lorsque ces retards ou annulations résultent de mauvaises conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, et/ou de toutes circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
En matière de retard, le capitaine et le transporteur ne répondent pas de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances avec d’autres moyens de transport.

Transport du fret

ARTICLE 15 – La SNGV2 MOOREA assure le transport de marchandises en cale moyennant une tarification fret dont les tarifs sont affichés à ses guichets de vente.
En cas de valeur déclarée par le propriétaire ou le chargeur, celle-ci n’est ni reconnue, ni acceptée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du propriétaire ou du chargeur qui peut, s’il le souhaite, souscrire une assurance tous dommages.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation forfaitaire en cas de faute de la SNGV 2 MOOREA ne pourra excéder la somme de 277 F CFP/kg (2 DTS) et sera limité au prix du transport.
Le propriétaire ou le chargeur devra s’assurer que les marchandises soient conditionnées dans un emballage adéquat pour résister au transport maritime et à ses manipulations. Dans le cas contraire, le transporteur se réserve le droit d’en refuser la prise en charge.
Comme pour les bagages accompagnés, les marchandises dangereuses ne sont pas admises dans le fret.
La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile,…). Le transporteur ne sera pas responsable pour la perte, le dommage ou le retard résultant de l’inobservation de ces prescriptions.
Les dimensions maximales d’un colis placé dans un chariot roulant sont de 110 cm (hauteur) x 100 cm (largeur) x 90 cm (profondeur).
Le chargement des marchandises hors gabarit est soumis à l’acceptation du capitaine.
Les bagages non accompagnés et autre colis doivent être enregistrés avant l’embarquement par les agents de la SNGV 2 MOOREA. Tout bagage ou colis non réclamé immédiatement à l’arrivée du navire séjournera au port de débarquement, aux frais et risques de leurs propriétaires. Le propriétaire ou le chargeur s’engage à inscrire sur chaque colis ou bagage son nom et son adresse et/ou les coordonnées du destinataire du fret en caractères très apparents et de façon durable.

ARTICLE 16 – Dans le cas où la SNGV2 MOOREA est chargée du transport des colis-bagages pour une période antérieure à l’embarquement ou postérieure au débarquement, il est expressément convenu qu’elle agit comme mandataire pour le compte des propriétaires des bagages et que sa responsabilité n’est pas substituée à celle des autres transporteurs employés par ces propriétaires.
Dans tous les cas, la prise en charge des colis-bagages par la SNGV2 MOOREA commence à l’embarquement et se termine au débarquement.
ARTICLE 17 – La SNGV 2 MOOREA ne s’engage aucunement pour la livraison des bagages de cale enregistrés, en dehors des heures normales de travail et ouvrables de ses services. Aucune réclamation pour retard dans la mise à disposition ne sera admise. Le transporteur se réserve le droit de charger les bagages sur le voyage prévu ou sur l’un des deux suivants.

Transport des véhicules des passagers

ARTICLE 18 Le transport des véhicules est régi par le Code des Transports français et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes, mais seulement dans les cas et limites où ces textes sont obligatoires pour les parties.

Seuls les véhicules légers (PTAC < 3500 kg) sont admis à bord. Ils doivent être en état de marche et ne pas dépasser 210 cm en hauteur. Le conducteur devra présenter la carte grise du véhicule au moment de la réservation pour déterminer la catégorie de facturation. En cas d’ajout d’un porte-bagages, porte-vélos, … le tarif sera calculé d’après la longueur totale (longueur hors tout) mesurée.
Le conducteur muni de son ticket de passage devra se présenter au quai d’embarquement au moins trente (30) minutes avant l’heure de départ du navire. Il devra se conformer aux instructions de l’équipage pour l’accès et le stationnement de son véhicule.
Les véhicules embarqués devront être fermés à clé et le frein à main serré.
Pour une question de sécurité, aucun passager n’est autorisé à rester dans le véhicule pendant la traversée.

ARTICLE 19 – Le transporteur n’est pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.

ARTICLE 20 – Pour les voitures particulières (cat. M1) le prix du passage est le même, chargé ou vide, hors chauffeur et passagers. Les camionnettes (cat. N1) bénéficient d’une franchise de 200 kg ou 1 m3 pour les marchandises embarquées à condition que ces dernières ne dépassent pas du véhicule. Au-delà de la franchise, le chargeur devra payer un supplément au tarif fret.

Dispositions communes

 

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter secours aux navires et/ou aux personnes, dans toutes les situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
La SNGV 2 MOOREA n’assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d’accostage ou de ligne, changement d’horaires ou d’itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord.
Pour des raisons techniques liées au confort et à la sécurité des passagers, tels que mauvaises conditions météorologiques ou problèmes techniques, des voyages peuvent être annulés.
La SNGV 2 MOOREA ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières engendrées par une annulation de voyage.
Pour les dommages corporels survenus à la personne du passager, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages du passager, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée par le passager lui-même ou ses ayants-droits que dans les conditions et limites fixées par la législation française, européenne et internationale régissant la responsabilité du transporteur maritime.
Pour tous dommages survenus à sa personne et/ou ses biens (véhicules, bagages, animaux, etc…), le passager devra se manifester auprès du personnel du navire et faire établir un constat contradictoire avant de quitter le navire. Faute de se conformer à cette prescription, le passager sera présumé avoir débarqué sain et sauf et ses biens en bon état.
Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur, s’appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses
agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.
Les conditions générales du contrat de transport sont affichées dans chaque point de vente de la SNGV 2 MOOREA et une copie sera remise à tout client sur simple demande adressée à nos agents de comptoir ou par e-mail à info@terevau.pf.
Elles peuvent être modifiées sans préavis et sont valables jusqu’à la prochaine modification.
Le Tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu, est la juridiction commerciale ou civile de Papeete.

IMPORTANT :
Lorsque le titre de transport est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que la SNGV 2 MOOREA, les conditions générales de transport sont celles du transporteur concerné que le passager déclare connaître et accepter. La SNGV 2 MOOREA n’agit, dans ce cas, qu’en tant que mandataire du transporteur réel.

SNGV 2 MOOREA

SARL au capital social de 5.000.000 FCP
RCS : 11123B – N° TAHITI : 984872
BP 90 111 – 98715 MOTU UTA
Tél : 40.500.350
direction@terevau.pf